L’Enquête publique qui devait démarrer fin mars 2025 vient d’être différée ! Sur l’avis de la MRAe* qui donne un coup d’arrêt au projet, jugé insuffisant voire illégal sur de nombreux enjeux environnementaux. La copie de GPSEA doit être revue, et soumise de nouveau à la MRAe avant l’enquête publique…
La MRAe note tout d’abord le très faible taux de participation lors de la concertation qui ne dénote pas
d’une bonne information du public.
Le point essentiel est la consommation excessive d’espaces naturels (55 ha d’ENAF*) alors que le SCOT*
n’en permet que 10,23 pour des infrastructures de transport et 7,05 pour deux ZAC* : les 38 ha supplémentaires ne sont même pas justifiés !
La prévention des risques sanitaires liés à l’exposition aux nuisances sonores et atmosphériques n’est pas à la hauteur des enjeux du Territoire à cet égard. La MRAe demande d’éviter ou de limiter strictement
l’exposition des populations à une qualité de l’air dégradée, ou à des niveaux de bruits et de pollution
atmosphérique dépassant les niveaux recommandés par l’OMS*.
Le PLUi ne prenant pas en compte les aléas d’inondation, la MRAe demande qu’une règle stricte soit
appliquée pour les secteurs en zone inondable. De même, les zones humides ne sont pas toutes protégées
et leur compensation à 150% pas prescrite. Le règlement ne précise pas suffisamment les moyens à mettre en œuvre pour une bonne gestion des eaux pluviales. Plus généralement, dans le contexte du changement climatique, la gestion des risques d’inondation et la protection des zones humides ne font pas l’objet de dispositions suffisamment précises et documentées.
La prise en compte des risques de pollution des sols est insuffisante dans les dispositions du PLUi.
La description des corridors écologiques, des milieux naturels et de la biodiversité est trop imprécise (leur tracé doit être basé sur des inventaires, un plan de la biodiversité présente devrait être présenté) pour que
ceux-ci soient efficacement préservés, notamment dans les OAP* sectorielles, dans lesquelles la quasi-
totalité des boisements serait potentiellement détruite.
La lutte contre les îlots de chaleur (fondée sur le pourcentage de pleine terre et sur le bilan carbone des opérations de construction) ne repose pas sur des règles efficientes. Ainsi le coefficient de pleine terre est très insuffisant dans des secteurs de centre-ville susceptibles d’être sensibles aux îlots de chaleur, notamment dans les zonages UP (secteurs de projet) retenus dans certaines communes.
En ce qui concerne la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et la surconsommation énergétique, il est relevé que ne sont pas précisées les conditions d’implantation des projets de data centers si énergivores.
Pour résumer, les documents (peu accessibles aux profanes) présentent non seulement beaucoup de lacunes mais également beaucoup d’intentions qui ne sont pas réglementées et qui sont donc inapplicables. De nombreux espaces naturels sont encore consommés. La santé et la sécurité de la population ne sont pas assurées, faute de restrictions strictes interdisant l’implantation de logements dans les secteurs soumis à des taux de pollutions sonores et atmosphériques dépassant les normes de l’OMS. Les continuités écologiques et les zones humides sont mal identifiées, faute de diagnostics écologiques qui pourtant ont dû être réalisés dans le cadre de l’Atlas de la biodiversité de GPSEA mais restent confidentiels !
le 26 Mars 2025,
Christine Bois (CEDRE) pour France Nature Environnement Val-de-Marne
AVIS DE LA MRAe :
www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/2025-03-12_gpsea_94_plui_elaboration_delibere.pdf
ACRONYMES :
PLUi : Plan Local de l’Urbanisme intercommunal
GPSEA : Grand Paris Sud Est Avenir
MRAe : Mission Régionale d’Autorité Environnementale
ENAF : espace naturel agricole et forestier
ZAC : Zone d’Aménagement Concerté
SCOT : Schéma de Cohérence Territoriale
OMS : Organisation Mondiale de la Santé
OAP : Orientation d’Aménagement et de Programmation